Vendre un logement loué : comment faire ?
Il est tout à fait possible de vendre un logement occupé par un locataire, mais il faut procéder par étapes pour rester dans la légalité et éviter d’éventuels litiges.
Puis-je vendre un logement occupé ?
Pour vendre un logement occupé, vous devez avertir le locataire 6 mois avant la fin du bail. De plus, la vente doit être proposée au locataire en place avant la mise sur le marché. Si vous faites une annonce, vous devez y préciser que le logement est occupé.
Attention, le fait de donner congé au locataire pour un motif frauduleux (mise en congé sans intention de vendre) expose à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 euros.
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